Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Pattounes Mania
EURL au capital de 2 000 €
Siège social : 1C Impasse du Chemin des Dames, 44470 Carquefou
Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 944246008
Numéro de TVA intracommunautaire : FR88944246008
Email : pattounesmania@gmail.com
Téléphone : 06 68 09 77 48
2. Objet
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le site internet www.pattounesmania.fr (ci-après le « Site »), exploité par le Vendeur, auprès de tout consommateur (ci-après le « Client »).
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client sera informé par email et pourra demander soit l’annulation et le remboursement de sa commande, soit son remplacement par un produit équivalent.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente.
Le processus de commande comprend plusieurs étapes : sélection du produit, ajout au panier, validation du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de paiement, acceptation des présentes CGV, puis validation finale.
La commande devient définitive dès confirmation du paiement.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site.
Les transactions sont sécurisées grâce à Stripe.
En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande.
Le transfert des risques s’opère à la réception du colis par le Client.
En cas de retard, le Client pourra contacter le service client pour obtenir des informations.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalités.
Le Client devra renvoyer les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés.
⚠️ Exceptions au droit de rétractation : certains produits ne peuvent pas être retournés (articles personnalisés, périssables, hygiène, etc.), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales :
- Garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement, sans frais pour lui.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (transporteur), soit à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, attentats, grèves nationales, pandémies, guerres, etc).
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, structure, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée du contenu du Site est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Selon les dispositions légales françaises, les articles prévoient :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
- Et 300 000 € d’amende en cas de contrefaçon.
12. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
13. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, guerres, pandémies, etc.).
14. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents conformément au Code de procédure civile.
Date de la mise à jour : 25/09/2025